RAPPEL DE LA LOI DE FINANCE 2018

Posté le 09 février 2018
Concerne
Les dépenses d’équipements de l’habitation principale achevée depuis plus de 2 ans.

Période et montant des dépenses
Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.

Bénéficiaires
Propriétaires occupants et locataires  pour leur résidence principale. Non soumis aux conditions de ressources pour bénéficier du CITE en cation seule.

Catégories de travaux et principe
Le taux de crédit d’impôt est ramené à 15% pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 sous de nouvelles conditions :
  • Seules les parois vitrées en remplacement de fenêtres en simple vitrage pourront bénéficier du crédit d’impôt.
  • Les portes d’entrée et les volets isolants sont exclus du dispositif dès le 1er janvier 2018.
Après le 30 juin 2018, ces travaux ne seront plus éligibles au CITE.

Mesure transitoire : le CITE 2018 pour les fenêtres s’applique aux dépenses payées en 2018 après le 30 juin, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

Depuis le 1er janvier 2015, cette aide fiscale est soumise à l’éco-conditionnalité. Seuls les travaux émis par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) donneront droit au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique.

 
La facture devra indiquer
  • Le nom du client
  • Le lieu du chantier
  • La nature des travaux ainsi que la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performances des matériaux conformes aux critères d’éligibilité au crédit d’impôt 2018
  • Le coût de la fermeture et de la pose séparément (le crédit d’impôt ne s’applique que sur la valeur de la fenêtre en fourniture seule)
  • Le numéro d’agrément
  • La date de visite préalable permettant de valider l’adéquation des équipements mis en œuvre par rapport au logement
  • La mention précisant que les nouvelles parois vitrées ont été posées en remplacement de parois en simple vitrage

Critère d’éligibilité des parois vitrées

Fenêtres ou baies coulissantes avec un coefficient de transmission thermique
Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et Sw supérieur ou égal à 0,3
ou Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m².K et Sw supérieur ou égal à 0,36

Critères requis

Fenêtres ou baies coulissantes :
Uw évalué selon la norme NF EN 14 351-1
Sw évalué selon la norme XP P 50-777
Ug évalué selon la norme NF EN 1279