Il s’agit d’un dispositif, appelé « Denormandie » qui accorde une aide fiscale dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations.
Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre en location.
Quelles sont les communes où il est possible de bénéficier du dispositif ?
Pour en bénéficier, il faut que le logement soit situé dans l’une de ces communes :
• une commune du programme national Action cœur de ville, lancé en 2018 :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/programme-action-coeur-de-ville
• une commune ayant passé une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-derevitalisation-de-t...
• une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Un simulateur élaboré par service-public permet de vérifier si votre ville relève de ce dispositif : service-public.fr/simulateur/calcul/Zone-Denormandie
1. Les conditions liées au logement à rénover :
• le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en usage d’habitation,
• le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans,
• une fois le logement rénové selon les critères éligibles, le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les beaux conclus en métropole :
2. Les conditions liées aux travaux à réaliser :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez réaliser au moins un des travaux suivants :
• travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels),
• au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres,
• création de surface habitable nouvelle (par exemple balcon, terrasse ou garage).
Les travaux doivent également être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.
Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2020) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole :
*Pour connaître les plafonds applicables en Outre-mer, rendez-vous sur le site service-public.fr
Vous ne savez pas dans quelle zone se trouve votre logement ? Rendez-vous sur
le simulateur : service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Le calcul de cette réduction d’impôt s’effectue à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l’ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien y compris les dépenses de rénovation.
L’avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :
• pour une période de location de 6 ans : la réduction d’impôt s’élève à 12 % du prix du bien
• pour une période de location de 9 ans : la réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix du bien
• pour une période de location de 12 ans : la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien
EXEMPLE
Vous achetez un bien d’un montant de 160 000 € auxquelles s’ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d’un montant de 40 000 €. Vous louez sur une période de 12 ans. Vous bénéficiez d’un avantage fiscal de 33 600 € (21 % de 160 000 €) soit 2 800 € de réduction d’impôt sur le revenu par an.
La réduction d’impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 € (et de 5 500 m² de surface habitable). Si vous achetez un logement plus cher, la fraction
dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d’impôt.
• Pour une déclaration en ligne, vous devez cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».
• Pour une déclaration papier, il vous faut inscrire le prix de revient de l’investissement locatif Denormandie que vous avez réalisé sur votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C, dans la case correspondant à la durée de votre engagement de location. Vous devez également renseigner les parties consacrées au dispositif Denormandie de la déclaration 2044 EB,
notamment pour renseigner la durée d’engagement de location choisie.
Dans tous les cas, vous devez aussi joindre une copie de votre bail, l’avis d’imposition du locataire du logement et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.
Découvrez nos pages thématiques en cliquant sur les liens ci-dessous :1 : Maprimerénov'
Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre en location.
Quelles sont les communes où il est possible de bénéficier du dispositif ?
Pour en bénéficier, il faut que le logement soit situé dans l’une de ces communes :
• une commune du programme national Action cœur de ville, lancé en 2018 :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/programme-action-coeur-de-ville
• une commune ayant passé une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-derevitalisation-de-t...
• une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Un simulateur élaboré par service-public permet de vérifier si votre ville relève de ce dispositif : service-public.fr/simulateur/calcul/Zone-Denormandie
Qui peut en bénéficier ?
En plus du critère de la localisation du logement, cette aide est soumise à d’autres conditions :1. Les conditions liées au logement à rénover :
• le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en usage d’habitation,
• le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans,
• une fois le logement rénové selon les critères éligibles, le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les beaux conclus en métropole :
2. Les conditions liées aux travaux à réaliser :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez réaliser au moins un des travaux suivants :
• travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels),
• au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres,
• création de surface habitable nouvelle (par exemple balcon, terrasse ou garage).
Les travaux doivent également être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.
3. Les conditions liées aux locataires du logement :
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées aux locataires du logement. Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.Ressources annuelles maximum du locataire (revenu fiscal de référence de 2020) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole :
*Pour connaître les plafonds applicables en Outre-mer, rendez-vous sur le site service-public.fr
Vous ne savez pas dans quelle zone se trouve votre logement ? Rendez-vous sur
le simulateur : service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Quel est le montant de la réduction d’impôt Denormandie ?
Le calcul de cette réduction d’impôt s’effectue à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l’ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien y compris les dépenses de rénovation.
L’avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :
• pour une période de location de 6 ans : la réduction d’impôt s’élève à 12 % du prix du bien
• pour une période de location de 9 ans : la réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix du bien
• pour une période de location de 12 ans : la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien
EXEMPLE
Vous achetez un bien d’un montant de 160 000 € auxquelles s’ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d’un montant de 40 000 €. Vous louez sur une période de 12 ans. Vous bénéficiez d’un avantage fiscal de 33 600 € (21 % de 160 000 €) soit 2 800 € de réduction d’impôt sur le revenu par an.
La réduction d’impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 € (et de 5 500 m² de surface habitable). Si vous achetez un logement plus cher, la fraction
dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d’impôt.
Comment en bénéficier ?
En tant donné qu’il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu, vous devez déclarer cet investissement locatif au moment de la déclaration annuelle de revenu.• Pour une déclaration en ligne, vous devez cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».
• Pour une déclaration papier, il vous faut inscrire le prix de revient de l’investissement locatif Denormandie que vous avez réalisé sur votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C, dans la case correspondant à la durée de votre engagement de location. Vous devez également renseigner les parties consacrées au dispositif Denormandie de la déclaration 2044 EB,
notamment pour renseigner la durée d’engagement de location choisie.
Dans tous les cas, vous devez aussi joindre une copie de votre bail, l’avis d’imposition du locataire du logement et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.
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